(251) La distinction entre marché captif et marché libre est très pertinente pour l’analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations, étant donné qu’ils sont vendus au sein de la même société ou des mêmes groupes de sociétés sur la base des prix de transfert fixés selon des politiques de prix internes, et donc pas directement liés aux prix sur le marché libre.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.