(252) En revanche, la production destinée aux ventes sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné et se vend aux prix du marché libre.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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