(270) De ce fait, et contrairement à ce que déclare STSS, tous les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base ont été respectés et les importations en provenance des pays concernés ont été évaluées cumulativement aux fins de la détermination du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.