(324) Deux parties intéressées ont fait valoir que les coûts supplémentaires supportés par les producteurs de l’Union du produit similaire afin de respecter les normes environnementales strictes de l’Union les rendaient moins compétitives sur le marché de l’Union. En réponse à cet argument, la Commission considère que les normes environnementales élevées de l’Union ne peuvent pas être considérées comme une cause de préjudice auto-infligé. Au contraire, les normes environnementales élevées de l’Union sont prises en compte dans le calcul du prix cible. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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