(338) Étant donné que la marge de sous-cotation calculée pour les producteurs-exportateurs indonésiens et chinois était inférieure à la marge de dumping, la Commission a examiné s’il existait des distorsions sur les matières premières quant au produit concerné, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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