Article considérant 342

(342) En ce qui concerne l’Indonésie, l’enquête a confirmé que des distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base existaient à l’égard des matières premières au cours de la période d’enquête, sous la forme d’une interdiction d’exportation du minerai de nickel ayant une teneur en nickel supérieure ou égale à 1,7 %, d’une taxe à l’exportation de 10 % sur le minerai de nickel ayant une teneur en nickel inférieure à 1,7 %, d’un régime de licence et d’un contingent d’exportation de facto à l’égard du minerai de nickel ayant cette dernière teneur en nickel, ainsi que d’un régime de licence de facto à l’égard du ferronickel et de la fonte brute de nickel.