(344) Enfin, l’enquête a conclu que le prix payé pour le minerai de nickel était nettement inférieur (de plus de 30 %) au prix pratiqué sur le marché international représentatif, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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