(350) Par conséquent, la condition prévue par l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, à savoir l’existence de distorsion(s) sur une matière première représentant plus de 17 % du coût de production du produit concerné, a été remplie dans le cas de la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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