(354) En ce qui concerne la concurrence sur le marché des matières premières, les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune information significative sur le marché des matières premières subissant une distorsion en RPC, comme indiqué au considérant 347. Le plaignant a déclaré qu’en augmentant ou en diminuant artificiellement le niveau d’approvisionnement en matières premières, ou simplement en fixant les prix au niveau central, les pouvoirs publics chinois peuvent tirer les prix vers le haut ou vers le bas. Comme énoncé à la section 6.2.2 ci-dessus, le marché chinois des matières premières était considéré comme faussé.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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