(360) Eu égard à l’analyse qui précède, la Commission a conclu que, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, il n’est pas dans l’intérêt de l’Union de fixer le niveau des mesures au niveau du dumping, compte tenu de l’effet négatif disproportionné que cela est susceptible d’avoir sur les chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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