(365) Deux parties se sont fait connaître en tant qu’importateurs indépendants et ont répondu au questionnaire conçu à leur intention. Toutefois, il n’a pas été donné suite à la réponse de l’une de ces parties, puisqu’il s’est avéré que l’importateur exerçait son activité depuis un pays situé en dehors de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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