(366) L’autre partie, quant à elle, n’était pas un véritable importateur, mais un centre de service réalisant diverses opérations. Il n’y a donc pas eu de coopération de la part de véritables importateurs. Selon le centre de service ayant coopéré, la hausse du prix des produits concernés donne lieu à une hausse du coût de fabrication pour les utilisateurs européens des produits, ce qui cause un préjudice à ceux-ci. Plus précisément, cette partie a introduit une demande d’exclusion de produit, qui est traitée à la section 2.3, tout comme d’autres arguments du même ordre.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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