(371) Sous réserve que tous les facteurs pertinents (et notamment les sources, les volumes et les prix avant dédouanement des achats et du chiffre d’affaires réalisé sur les produits en aval) restent inchangés par rapport à la période d’enquête, la Commission a établi que le bénéfice annuel global de cet utilisateur serait gravement affecté si des droits étaient imposés sur les importations en provenance de la RPC et d’Indonésie conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.