(388) Comme indiqué au considérant 3, la Commission a soumis à enregistrement les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles. L’enregistrement a été effectué en vue de l’éventuelle collecte rétroactive des droits au titre de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. Il était donc en cours durant la période de notification préalable.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 388
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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