(48) Cet argument est rejeté. Les SSHR d’une largeur de 1 600 mm ou plus présentent les mêmes caractéristiques chimiques que les SSHR de largeur inférieure. Ils présentent également les mêmes caractéristiques physiques à l’exception de la largeur. Les SSHR de largeur supérieure pourraient être facilement transformés en des SSHR de largeur inférieure par de simples opérations de découpe. Il existe donc un risque de contournement si les rouleaux plus larges sont exclus de la définition du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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