(55) En outre, la Commission n’a pas pu vérifier la relation avec l’acheteur supposément indépendant d’un négociant lié national. Ainsi, la Commission n’a pas pris en considération les ventes entre le négociant lié et l’acheteur supposément indépendant lors de la détermination de la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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