(56) Enfin, en raison de la non-coopération des négociants liés participant aux ventes à l’exportation, la Commission n’a pas pu déterminer le prix à l’exportation au premier acheteur indépendant et les coûts effectivement supportés par les négociants liés. Ainsi, la Commission n’a pas pu calculer le prix à l’exportation à partir des données fournies par les producteurs-exportateurs, bien que toutes les informations communiquées par GCNS et ITSS aient pu être vérifiées par rapport aux registres des sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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