Article considérant 59

(59) À cet égard, la Commission a confirmé que les informations fournies par les sociétés du groupe (GCNS, ITSS, SMI et TSI) sur l’identité du fournisseur, les volumes et les valeurs des achats de matières premières avaient effectivement été vérifiées. Toutefois, et malgré les règles de l’OMC et la jurisprudence sur les transactions entre des parties liées, en ne communiquant pas la structure du groupe à l’échelon international, les producteurs-exportateurs ont empêché la Commission d’examiner même si les opérations d’achat étaient effectuées à un prix pratiqué dans des conditions de libre concurrence.