(62) À cet égard, la Commission a provisoirement décidé d’utiliser les données disponibles dans le dossier fournies par les parties intéressées de l’Union, qui ont coopéré à l’enquête dès son ouverture et ont envoyé des réponses au questionnaire.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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