Article considérant 81

(81) ITSS a acheté certains services et intrants auprès des fournisseurs liés situés dans l’IMIP. La Commission a examiné si ces achats avaient été effectués à un prix pratiqué dans des conditions de libre concurrence. À cet égard, la Commission, le cas échéant, a comparé le prix d’achat et le prix du fournisseur lié à un acheteur indépendant. Lorsque ce prix n’était pas disponible, la Commission a comparé le prix d’achat à un prix de marché construit en tenant compte des coûts de production, des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d’un bénéfice raisonnable pour le fournisseur lié. Le cas échéant, la Commission a ajusté les coûts des services et des intrants exposés par ITSS conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.