(83) À cet égard, dans le cadre des consultations avec les pouvoirs publics indonésiens sur des distorsions potentielles du marché des matières premières au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la Commission a demandé des informations statistiques sur les volumes de ventes intérieures et les valeurs, que les pouvoirs publics indonésiens collectaient généralement en vertu de la législation applicable. Cependant, les pouvoirs publics indonésiens ont uniquement fourni des informations sur les volumes de ventes intérieures. Ces informations étaient donc incomplètes et n’ont pas pu être utilisées pour déterminer le prix du minerai de nickel sur le marché intérieur indonésien.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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