(93) Étant donné que les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient 100 % des exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a considéré qu’il était représentatif d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau des producteurs-exportateurs ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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