Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2020/508EUR-Lex →

(96) La Commission a pris cette décision parce que, lors de la visite de vérification, la société n’est pas parvenue à expliquer à temps plusieurs chiffres présentés dans les réponses au questionnaire et à les relier aux comptes vérifiés, aux comptes de gestion des coûts et aux données figurant dans les applications informatiques internes utilisées. Certains chiffres, comme les volumes de production par type de produit, la consommation des intrants d’énergie, l’allocation des sous-produits et les frais généraux de fabrication, qui étaient considérés comme essentiels pour calculer la marge de dumping individuelle, ne concordaient pas avec les documents susmentionnés ou leurs clés d’allocation n’étaient pas suffisamment expliquées. En outre, en raison des retards pour communiquer les données et les explications demandées, la Commission n’a pas pu vérifier du tout certaines parties des réponses au questionnaire relatives à la détermination de la valeur normale. Par conséquent, la Commission n’a pas reçu les informations nécessaires dans les délais prévus par le règlement de base pour établir une marge de dumping pour la société.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0508. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).