Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d’exécution (UE) 2020/508EUR-Lex →

(98) La société a répondu à la lettre de la Commission du 7 janvier 2020. Dans sa réponse, la société n’a pas contesté le fait que les insuffisances énumérées dans la lettre de la Commission existaient. Toutefois, la société a fait valoir que ces insuffisances n’étaient pas suffisamment graves pour appliquer l’article 18 du règlement de base. La société a fait valoir que les insuffisances relevées par la Commission dans sa lettre étaient dues au fait que les informations fournies par une société liée étaient généralement compilées et traitées manuellement, plutôt que par l’intermédiaire d’un système informatique. Ce système était donc plus susceptible de présenter des insuffisances. La société a conclu que, malgré cela, la Commission pouvait calculer une marge de dumping individuelle sur la base des informations vérifiées sur place.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0508. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).