Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
RéférenceConsidérant 99 du règlement d’exécution (UE) 2020/508EUR-Lex →

(99) La Commission a marqué son désaccord avec la déclaration de la société selon laquelle, sur la base des informations vérifiées sur place, il était possible de calculer une marge de dumping individuelle. Comme indiqué au considérant 93, la nature et l’importance des défaillances constatées sur place — quelle que soit leur origine — et le fait que la société n’a pas été en mesure d’y remédier pendant l’intégralité de la visite de vérification ont effectivement empêché la Commission de calculer une marge de dumping sur la base des données vérifiées. Par conséquent, la Commission a provisoirement ignoré les informations fournies par le producteur-exportateur et confirmé, à ce stade, l’utilisation des données disponibles concernant ce producteur-exportateur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0508. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).