Version d'origine : acte du 14/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2020/521
RattachementRèglement (UE) 2020/521
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0521)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2020/521EUR-Lex →
Par dérogation à l’article 114, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les engagements budgétaires globaux qui donnent lieu à des dépenses relatives à des actions de soutien en vertu du règlement (UE) 2016/369 couvrent les coûts totaux des engagements juridiques y afférents contractés jusqu’à la fin de la période d’activation visée à l’article 1er du présent règlement, sans préjudice de l’obligation de couvrir aussi les coûts des engagements juridiques y afférents contractés après la période d’activation conformément à la règle n+1 prévue par l’article 114, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’activation de l’aide d’urgence visée à l’article 1er.
Par dérogation à l’article 193, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, des subventions peuvent être accordées pour des actions déjà achevées avant le 15 avril 2020, pourvu que ces actions aient été entamées après la date d’activation visée à l’article 1er du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.