(15) L’achat de fournitures ou de services en situation d’urgence pose des problèmes juridiques et pratiques considérables aux pouvoirs adjudicateurs des États membres. Afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le marché intérieur en matière d’économies d’échelle et de partage des risques et des bénéfices, il est de la plus haute importance d’élargir les cas dans lesquels la Commission est autorisée à acheter des fournitures ou des services pour le compte d’États membres. Il y a lieu d’habiliter la Commission à mener les procédures de passation de marché nécessaires à cet égard. Si un pouvoir adjudicateur d’un État membre se charge de certaines parties de la procédure de passation de marché, telles que la remise en concurrence en application d’un accord-cadre ou l’attribution de marchés particuliers sur la base d’un système d’acquisition dynamique, ce pouvoir adjudicateur devrait rester responsable des phases de la procédure dont il se charge.
Règlement (UE) 2020/521 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/521
RattachementRèglement (UE) 2020/521
Versionacte d'origine du 14/04/2020 (CELEX 32020R0521)
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