Règlement (UE) 2020/521 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/521
RattachementRèglement (UE) 2020/521
Versionacte d'origine du 14/04/2020 (CELEX 32020R0521)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2020/521EUR-Lex →

(15) L’achat de fournitures ou de services en situation d’urgence pose des problèmes juridiques et pratiques considérables aux pouvoirs adjudicateurs des États membres. Afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le marché intérieur en matière d’économies d’échelle et de partage des risques et des bénéfices, il est de la plus haute importance d’élargir les cas dans lesquels la Commission est autorisée à acheter des fournitures ou des services pour le compte d’États membres. Il y a lieu d’habiliter la Commission à mener les procédures de passation de marché nécessaires à cet égard. Si un pouvoir adjudicateur d’un État membre se charge de certaines parties de la procédure de passation de marché, telles que la remise en concurrence en application d’un accord-cadre ou l’attribution de marchés particuliers sur la base d’un système d’acquisition dynamique, ce pouvoir adjudicateur devrait rester responsable des phases de la procédure dont il se charge.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0521. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).