(17) La Commission devrait être autorisée à acheter et stocker des fournitures et services et à revendre ou donner ces fournitures et services, y compris les locations, aux États membres ou aux organisations partenaires sélectionnées par elle.
Règlement (UE) 2020/521 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/521
RattachementRèglement (UE) 2020/521
Versionacte d'origine du 14/04/2020 (CELEX 32020R0521)
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