Règlement (UE) 2020/521 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/521
RattachementRèglement (UE) 2020/521
Versionacte d'origine du 14/04/2020 (CELEX 32020R0521)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2020/521EUR-Lex →

(19) Les États membres ont déclaré, en tant que parties à l’accord de passation conjointe de marché visé à l’article 5 de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil, être d’accord pour inclure des procédures conjointes de passation de marché en cours au titre dudit article dans la procédure de passation de marché accélérée instituée par le présent règlement, aux conditions qui y sont prescrites. Le type de contre-mesures médicales faisant l’objet de la passation de marché et la répartition des contre-mesures entre les États membres devraient être conformes à tout accord intervenu dans le cadre de ces procédures en cours.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0521. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).