(19) Les États membres ont déclaré, en tant que parties à l’accord de passation conjointe de marché visé à l’article 5 de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil, être d’accord pour inclure des procédures conjointes de passation de marché en cours au titre dudit article dans la procédure de passation de marché accélérée instituée par le présent règlement, aux conditions qui y sont prescrites. Le type de contre-mesures médicales faisant l’objet de la passation de marché et la répartition des contre-mesures entre les États membres devraient être conformes à tout accord intervenu dans le cadre de ces procédures en cours.
Règlement (UE) 2020/521 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/521
RattachementRèglement (UE) 2020/521
Versionacte d'origine du 14/04/2020 (CELEX 32020R0521)
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