Règlement (UE) 2020/521 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/521
RattachementRèglement (UE) 2020/521
Versionacte d'origine du 14/04/2020 (CELEX 32020R0521)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2020/521EUR-Lex →

(20) L’attribution et l’exécution immédiates des contrats résultant des procédures de passation de marché menées aux fins du présent règlement sont justifiées étant donné l’extrême urgence de la crise sanitaire actuelle. Au regard de cette finalité particulière, il est nécessaire d’autoriser des dérogations à certaines dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et de la décision no 1082/2013/UE, qui seront dûment documentées par le pouvoir adjudicateur. La répartition de contre-mesures médicales au titre de ces procédures de passation de marché devrait respecter toute clé de répartition ayant pu être convenue par des États membres. Les États de l’EEE signataires de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales peuvent convenir que leur participation à des procédures de passation de marché gérées par l’UE concernant des contre-mesures médicales sera soumise, s’il y a lieu, aux règles et conditions prévues par le présent règlement. Ces dérogations étant instaurées en raison de l’actuelle crise de la COVID-19, elles devraient être temporaires et s’appliquer pendant la même période que celle de l’activation de l’aide d’urgence au titre du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0521. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).