Règlement (UE) 2020/521 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/521
RattachementRèglement (UE) 2020/521
Versionacte d'origine du 14/04/2020 (CELEX 32020R0521)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2020/521EUR-Lex →

(23) Afin de garantir une égalité de traitement et des conditions identiques pour les États membres et de permettre à chacun d’eux de bénéficier des mesures, indépendamment de la date du début de la propagation de la maladie dans un État membre donné, il y a lieu d’appliquer le présent règlement à partir du 1er février 2020,

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