Règlement (UE) 2020/521 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/521
RattachementRèglement (UE) 2020/521
Versionacte d'origine du 14/04/2020 (CELEX 32020R0521)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2020/521EUR-Lex →

(6) Afin de garantir la souplesse requise pour être en mesure d’apporter sur la durée une réponse coordonnée à une situation imprévue, comme la crise de la COVID-19, par exemple par l’approvisionnement en fournitures médicales et en médicaments, des mesures de relance ou une recherche médicale pertinente, il importe de veiller à ce que, par dérogation à l’article 114, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, les engagements budgétaires effectués au cours de la période d’activation, puissent servir à la conclusion d’engagements juridiques pendant toute la durée de la période d’activation. Cette possibilité devrait s’entendre sans préjudice de l’obligation de couvrir aussi les coûts des engagements juridiques y afférents contractés après la période d’activation conformément à la règle n+1 prévue par cet alinéa. Les coûts relatifs à ces engagements juridiques devraient être éligibles pour toute la période où ils seront mis en œuvre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0521. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).