(7) Afin d’assurer une égalité de traitement et des conditions identiques pour les États membres, il est nécessaire de prévoir l’éligibilité rétroactive des coûts à partir de la date d’activation de l’aide d’urgence, y compris pour les actions déjà achevées, pourvu qu’elles aient été entamées après cette date.
Règlement (UE) 2020/521 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/521
RattachementRèglement (UE) 2020/521
Versionacte d'origine du 14/04/2020 (CELEX 32020R0521)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.