(3) Conformément à l’arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C‐260/00 à C‐263/00, aux notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9021 et à la note 6 du chapitre 90, les articles et appareils d’orthopédie sont définis comme des produits qui sont spécialement conçus pour une fonction orthopédique déterminée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/523 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/523
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/523
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0523)
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