(4) Dans cet arrêt, la Cour de justice a expliqué que les articles et appareils d’orthopédie avaient une fonction médicale spécifique, contrairement aux produits ordinaires (simples) qui sont d’usage général. Les critères susceptibles de différencier les articles et appareils d’orthopédie des produits ordinaires comprennent également leur méthode de fabrication, les matériaux dont ils se composent, leur mode de fonctionnement et leur adaptabilité aux handicaps spécifiques du patient.
Règlement d’exécution (UE) 2020/523 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/523
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/523
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0523)
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