(7) Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de fournir des exemples de fonctions médicales pour lesquelles certains produits pourraient être utilisés et qui les distinguent des articles et appareils d’orthopédie conçus pour une fonction orthopédique déterminée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/523 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/523
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/523
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0523)
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