(8) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de fournir des explications sur le mode de fonctionnement (grande précision) des articles et appareils d’orthopédie conçus pour prévenir de nouvelles blessures ou difformités corporelles, à la différence des produits ordinaires qui ne sont pas réputés présenter le même degré élevé de précision et qui, de ce fait, ne peuvent pas empêcher totalement les mouvements non désirés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/523 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/523
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/523
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0523)
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