Règlement d’exécution (UE) 2020/532 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/04/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R0532-20200420 du 20/04/2020, la plus récente en français).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/532
Rattachement
SECTION 6 — Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2016/1240
  1. Règlement d’exécution (UE) 2020/532
  2. CHAPITRE III — DÉROGATIONS AUX MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS
  3. SECTION 6 — Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2016/1240
VersionVersion d'origine (CELEX 02020R0532-20200420)
Référencearticle 19 du règlement d’exécution (UE) 2020/532EUR-Lex →

1. Par dérogation à l’article 60, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2016/1240, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de faire face à la pandémie de COVID-19, l’organisme payeur n’est pas en mesure de procéder en temps voulu aux contrôles sur place et aux contrôles physiques visés à l’article 60, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, en ce qui concerne les produits stockés en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/1882, l’État membre concerné peut décider de prolonger de 30 jours au maximum après la levée de ces mesures le délai dans lequel ces contrôles doivent être effectués ou de remplacer intégralement les contrôles sur place, pendant la période d’application de ces mesures, par le recours à des éléments de preuve pertinents, tels que des photographies géolocalisées ou d’autres éléments sous forme électronique.

2. Par dérogation à l’article 60, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2016/1240, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de faire face à la pandémie de COVID-19, l’organisme payeur n’est pas en mesure de vérifier sur place la présence et l’intégrité des scellés, en ce qui concerne les produits stockés en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/1882, l’État membre concerné peut décider de remplacer totalement les contrôles sur place, pendant la période d’application de ces mesures, par le recours à des éléments de preuve pertinents, tels que des photographies géolocalisées ou d’autres éléments sous forme électronique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02020R0532-20200420. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).