Par dérogation à l’article 26, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles sur place concernant les mesures relevant du système intégré de gestion et de contrôle de manière à assurer une vérification efficace de certains critères d’admissibilité, engagements et autres obligations ne pouvant être vérifiés que durant une période donnée, ils peuvent décider d’effectuer ces contrôles, pour l’année de demande 2020, en recourant aux nouvelles technologies, y compris les photographies géolocalisées ou autres éléments de preuve pertinents, en plus de la possibilité de recourir à la télédétection.
Règlement d’exécution (UE) 2020/532 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R0532-20200420 du 20/04/2020, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/532
Rattachement
CHAPITRE I — DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) NO 809/2014
- Règlement d’exécution (UE) 2020/532
- CHAPITRE I — DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) NO 809/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 02020R0532-20200420)
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