Version d'origine : acte du 16/04/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R0532-20200420 du 20/04/2020, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/532
RattachementCHAPITRE I — DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) NO 809/2014
Règlement d’exécution (UE) 2020/532
CHAPITRE I — DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) NO 809/2014
Référencearticle 4 bis du règlement d’exécution (UE) 2020/532EUR-Lex →
Par dérogation à l’article 40 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point c), première phrase, et à l’article 40 bis, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer tous les contrôles nécessitant des inspections sur le terrain, les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne l’année de demande 2020:
a) les contrôles pertinents relatifs aux critères d’admissibilité, aux engagements et aux autres obligations sont effectués pour au moins 3 % des bénéficiaires concernés;
b) les vérifications de la teneur en tétrahydrocannabinol du chanvre sont effectuées pour au moins 10 % de la superficie.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.