Par dérogation à l’article 42, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles sur place liés aux animaux requis par ladite disposition, ils peuvent décider d’effectuer ces contrôles, pour l’année de demande 2020, à tout moment de l’année, à condition que la vérification des conditions d’admissibilité reste possible.
Règlement d’exécution (UE) 2020/532 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R0532-20200420 du 20/04/2020, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/532
Rattachement
CHAPITRE I — DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) NO 809/2014
- Règlement d’exécution (UE) 2020/532
- CHAPITRE I — DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) NO 809/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 02020R0532-20200420)
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