(20) L’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission définit le champ d’application, le contenu, le calendrier et le compte rendu des contrôles sur place effectués par les États membres dans le cadre du régime visé à l’article 23 du règlement (UE) no 1308/2013 (le «programme à destination des écoles»). Les mesures mises en place par les États membres pour lutter contre la pandémie de COVID-19 peuvent avoir empêché les États membres de respecter, dans le délai fixé à l’article 10, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, les exigences énoncées à l’article 10, paragraphe 3, dudit règlement en ce qui concerne le nombre de contrôles sur place à effectuer pour l’année scolaire 2018/2019. Il convient donc d’accorder une flexibilité aux États membres en prolongeant le délai dans lequel ces contrôles sur place doivent être effectués pour l’année scolaire 2018/2019.
Règlement d’exécution (UE) 2020/532 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/532
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/532
Versionacte d'origine du 16/04/2020 (CELEX 32020R0532)
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