Article considérant 3

(3) Le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission établit des règles concernant, entre autres, les délais pour la notification des données et des statistiques de contrôle relatives à l’année civile précédente, le calendrier des contrôles sur place, les taux de contrôles pour certains contrôles sur place dans le cadre du système intégré, y compris pour les régimes d’aides liées à la surface autres que les aides en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, en faveur de l’écologisation, les mesures de développement rural, les aides liées aux animaux, et l’augmentation ou la réduction du taux de contrôle en ce qui concerne certains régimes. De plus, le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 énonce des règles relatives aux contrôles sur place en ce qui concerne les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations liés aux demandes d’aide «animaux» et aux demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux, aux taux de contrôle pour les mesures de développement rural non liées à la surface ou non liées aux animaux, et aux taux de contrôles minimaux liés à conditionnalité.