(2) En conséquence, il peut s’avérer nécessaire d’accorder une prorogation des délais applicables à certaines déclarations d’informations statistiques pour une période déterminée. Il convient que les décisions prises dans ce sens soient adoptées rapidement et de manière efficace pour qu’elles produisent des effets.
Règlement (UE) 2020/533 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/533
RattachementRèglement (UE) 2020/533
Versionacte d'origine du 15/04/2020 (CELEX 32020R0533)
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