(5) Conformément à l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, les activités aériennes doivent être incluses dans les systèmes d’échange de quotas d’émission respectifs des parties. La Suisse est actuellement responsable d’un certain nombre d’exploitants d’aéronefs dont un État membre est responsable.
Règlement (UE) 2020/535 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/535
RattachementRèglement (UE) 2020/535
Versionacte d'origine du 08/04/2020 (CELEX 32020R0535)
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