(6) Un exploitant d’aéronefs doit relever de la responsabilité soit d’un État membre, soit de la Suisse, mais non des deux. Pour les activités relatives au calcul de la conformité au regard des émissions de 2019, les exploitants d’aéronefs qui auront été réaffectés à la Suisse continueront temporairement de relever de la responsabilité d’un État membre.
Règlement (UE) 2020/535 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/535
RattachementRèglement (UE) 2020/535
Versionacte d'origine du 08/04/2020 (CELEX 32020R0535)
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