Règlement (UE, Euratom) 2020/538 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2020/538
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2020/538
Versionacte d'origine du 17/04/2020 (CELEX 32020R0538)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE, Euratom) 2020/538EUR-Lex →

(4) L’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil qui sont adoptées à la date d’entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s’appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Les modifications figurant dans le présent règlement se limitent à la modification de la finalité de l’utilisation de la marge globale pour les engagements et n’augmentent pas les obligations financières. En conséquence, il convient de préciser que, aux fins de l’article 135, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les modifications figurant dans le présent règlement n’ont pas d’incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni et, à ce titre, sont applicables au Royaume-Uni.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0538. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).