Le retrait temporaire visé à l’article 1er, points 1 et 2, ne s’applique pas aux importations de produits qui sont déjà en cours vers l’Union à la date du 12 août 2020, à condition que la destination de ces produits ne puisse pas être modifiée. Dans ce cas, un justificatif valable sera requis sous la forme d’un connaissement.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/02/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0550)
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