(13) Le Cambodge a pris une série de mesures répressives à l’encontre du principal parti d’opposition, le parti du salut national du Cambodge (ci-après le «PSNC»), restreignant ainsi la participation politique et les droits électoraux dans le pays. Il a notamment modifié la loi sur les partis politiques (ci-après la «LPP»), a fait arrêter le président du PSNC, Kem Sokha, et a ordonné la dissolution judiciaire du PSNC.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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