(14) En mars et juillet 2017, l’Assemblée nationale cambodgienne a apporté à la LPP plusieurs modifications interdisant à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale de diriger un parti politique. En outre, la LPP modifiée accorde au ministère de l’intérieur un large pouvoir d’appréciation pour suspendre les activités des partis politiques et demander à la Cour suprême d’ordonner la dissolution d’un parti. En octobre 2017, l’Assemblée nationale a aussi modifié plusieurs lois électorales définissant le mécanisme de redistribution des sièges obtenus par un parti dissous.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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